J.O. Numéro 126 du 1er Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09906

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Arrêtés du 30 mai 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0200190A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 13 mai au 17 juin 2002, afin de se présenter aux prochaines élections législatives.